Vous allez créer une entreprise et vous ne savez pas encore quel statut choisir ? Vous hésitez entre une SARL et une SAS ? La SARL est bien entendu la forme juridique la plus prisée, puisqu’elle est constituée par des apports des différents associés, en contrepartie des parts sociales. Elle offre donc un cadre légal beaucoup plus sûr. Voici tout ce que vous devez savoir sur la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Qu’est-ce qu’une SARL ?
SARL ou Société à Responsabilité Limitée est un statut destiné pour les petites et les moyennes sociétés. C’est une société commerciale qui limite la responsabilité financière des différents associés. Ayant une personnalité morale, le statut dispose d’une existence juridique qui lui est propre. Il est ainsi indépendant de ses fondateurs, y compris du côté du patrimoine.
En d’autres termes, si la société subit une faillite, les associés sont protégés. C’est pourquoi on parle de RL ou Responsabilité limitée, puisque la responsabilité des associés est réduite et n’auront pas de problèmes avec les créanciers par la suite.
Comment créer une SARL ?
Pour créer une SARL, il faut commencer par rédiger ses statuts. Il est nécessaire de savoir que les statuts sont indispensables pour votre entreprise. D’ailleurs, une société naît le jour de la conclusion des statuts. C’est là où elle obtient une personnalité juridique et une immatriculation.
Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société, mais aussi des différents associés entre eux (capital social, répartition des bénéfices, modalité d’augmentation du capital, etc.).
Si les statuts ne sont pas bien clairs, cela peut vous exposer à des désagréments par la suite, c’est pourquoi il est plus conseillé de les réaliser en collaboration avec un avocat.
Les mentions obligatoires des statuts de la SARL
Le Code de commerce et le Code civil prévoient certaines mentions à rédiger « par écrit », à savoir :
- L’objet social de la société ;
- La durée de la société ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- L’évaluation des différents apports (en numéraire ou en nature) ;
- La répartition des parts sociales entre les différents associés.
Enfin, lorsque toutes les mentions obligatoires et facultatives ont été indiquées sur le statut, il est obligatoire de terminer par la signature de tous les associés.
Les avantages et les inconvénients de la SARL
Le statut juridique SARL présente des avantages et des inconvénients comme nous allons le voir tout de suite.
Les avantages d’une SARL
La SARL propose des avantages indéniables pour les entrepreneurs, à commencer par la responsabilité limitée des associés. Ces derniers sont libres de fixer le montant du capital social ainsi que des apports qu’ils souhaitent déposer, ainsi, ils ne seront responsables qu’à hauteur du montant versé. En d’autres termes, le patrimoine des associés est détaché du patrimoine de la SARL.
De plus, le statut du gérant est très flexible. Ce dernier a même le droit à la retraite et le même régime social qu’un salarié. Par contre, les dirigeants majoritaires font partie du TNS (Travailleurs Non-Salariés) et sont donc affiliés au régime social des indépendants.
Enfin, la SARL a l’avantage de proposer une sécurité légale aux associés, contrairement à une SAS.
Les inconvénients d’une SARL
Le gérant d’une SARL ne peut pas être une personne morale. Certains montages sont donc impossibles avec une SARL.
De plus, pour certains projets et certaines activités, la SARL peut présenter des formalités trop lourdes et trop compliquées. Sans oublier le système de cotisation sociale qui s’avère être complexe par rapport aux autres modèles. Les dividendes sont assujettis aux :
- Prélèvements sociaux ;
- Cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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