SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE
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BUDGET 2009: Prime modulable et paiement des heures supplémentaires pour les greffiers

Mardi dernier avait lieu la commission élargie (examen des crédits de la Justice). Auparavant notre syndicat avait saisit par courrier l'ensemble des députés et des sénateurs de deux questions à savoir :
- la mise en place des primes modulables pour les greffiers comme cela se fait déja à l'administration centrale
- le paiement des heures supplémentaires.

Plusieurs députés ont accepté d'etre notre relais en posant ces questions soit par écrit au Garde des Sceaux soit lors de ce débat.

« Monsieur Jean-Pierre GRAND attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des greffiers. Alors q’un magistrat ne peut fonctionner qu’en binôme avec un greffier, ce dernier n’est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable. Actuellement, seuls les greffiers affectés à l’administration centrale se voient verser une prime modulable alors que ceux travaillant en juridiction non. Cette situation provoque un malaise et engendre une démotivation au sein des greffes. De plus, il semblerait qu’aucune disposition n’ait été prise au sein du Ministère de la Justice pour faire appliquer le paiement des heures supplémentaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour rassurer une profession primordiale de notre système judicaire ».

« Monsieur Camille de ROCCA SERRA interroge Madame le Garde des Sceaux sur la différence au niveau du régime indemnitaire modulable entre les
Fonctionnaires de catégorie B de l’administration centrale et ceux exerçant en juridiction.
En effet il apparaîtrait que les premiers perçoivent une prime modulable du fait même de l’exercice de leur fonction au sein de l’administration centrale. Alors qu’en même temps, ceux œuvrant au sein des juridictions ne la perçoivent pas.
Tous ont le même niveau de recrutement, ont suivi la même formation au sein de l’Ecole Nationale des Greffes, et rien ne le prédestine plus les uns ou les autres à aller travailler les uns en centrale et les autres en juridictions.
Il lui demande donc quelle spécifié justifie une telle différence de traitement entre les fonctionnaires au sein d’un même ministère.
Est-ce qu’une harmonisation de cette pratique sera étendue dans un avenir proche aux greffiers des juridictions de Métropole et des DOM-TOM »

« Monsieur Alain SUGUENOT, attire l’attention de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur les montants alloués aux fonctionnaires du ministère de la justice dans le cadre indemnitaire. Les greffiers ne sont pas toujours pas bénéficiaires de la prime modulable à l’exception de ceux affectés à l’administration centrale. Cette inégalité de traitement provoque inévitablement un malaise et contredit par ailleurs le souhait du Président de la République de voir les fonctionnaires rémunérés en raison de leur mérité. Certains greffiers de juridiction peuvent cumuler jusqu’à 600 heures supplémentaires en peu de temps, sans, pour autant avoir de contrepartie. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation.

« Monsieur Jean PRORIOL attire l’attention de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les inquiétudes exprimées par les greffiers au regard du budget de la justice pour 2009. Ils souhaitent notamment que la prime modulable soit accordée à l’ensemble des greffiers et pas seulement aux juges et aux greffiers de l’administration centrale. Par ailleurs, ils attendent des mesures de compensation pour les heures supplémentaires jusqu’à alors non rémunérées. Il li demande en conséquence par quelles dispositions elle entend répondre à leurs revendications.

"Monsieur Michel Liebgott attire l’attention de Madame la Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les revendications des greffiers.
Actuellement, seuls les greffiers affectés à l’administration centrale se voient verser une prime modulable. Pourtant, lors de sa campagne présidentielle, M. Nicolas Sarkozy avait émis le souhait de voir les fonctionnaires rémunérés en partie sur la base du mérite. Or, les greffiers travaillant en juridiction ne bénéficient pas de cette prime.
En outre, toujours aucune disposition n’a été prise au sein du Ministère de la Justice pour faire appliquer le paiement des heures supplémentaires effectuées par les greffiers. Dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d’achat ne fait que baisser, le paiement de ces heures est une nécessité, d’autant qu’il a déjà été réalisé au sein d’autres Ministère comme celui de l’Intérieur
Il demande donc au Gouvernement de répondre à ces légitimes revendications et de préciser la répartition des montants alloués aux fonctionnaires dans le cadre indemnitaire présentés dans le budget 2009".

"Manuel WALLS attire l'attention de Mme La garde des sceaux sur la situation des grefffiers. Les organisationss syndicales dénoncent certaines inégalités susceptibles d'engendrer un malaise et une démotivation au sein des greffes. La profession regrette que seuls les greffiers affectés à l'admnistration centrale puissent etre bénéficiaires de la prime modulable tandis que les greffiers exerçant en juridiction en sont privés. Par ailleurs, aucune disposition n'a encore été prise au sein du ministère de la justice pour que les heures supplémentaires soient rémunérées.
Certains greffiers ont ainsi pu cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans qu'elles ne donnent lieu à aucune cntrepartie. Cette ituation semble en contradiction avec la volonté gouvernementale d'encourager les français à " travailler plus pour gagner plus". Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rassurer les greffiers sur ce sujet"

"Alfred TRASSY-PAILLOGUES attire l'attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à propos des attentes expriémes par le Syndicat des Greffiers de France quant à l'evolution de leur statut.
Une inégalite tout d'abord existe entre les greffiers affectés à l'administration centrale et ceux travaillant en juridiction car seuls les premiers sont bénéficiires de la prime modulable. Ensuite, aucune disposition n'a été prise par le Ministère de la Justice pour permettre le paiement des heures supplémentaires.
Aussi, il lui demande de lui préciser si une mesure est envisagée pour rémédier ces deux écueils"

Question 41-32821
"Monsieur Jean Luc PERAT attire l'attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération ds greffiers. La profession s'étonne du fait que seuls les greffiers qui travaillent au sein de l'administration centrale puissent bénéficier d'une prime modulable, ce qui n'est pas le cas de ceux affectés en juridiction. D'autre part, il s'interroge sur l'absence , au sein du Ministere de la Justice, de mesures en faveur du paiement des heures supplémentaires. Aussi, il lui demadne de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière"

"Monsieur Alain BOCQUET attire l'attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, Garde des Sceaux sur les préoccupations des greffiers en juridiction qui soulignennt qu'actuellement seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, alors que les collègues travaillent en juridiction n'en bénéficient pas.
Il lui demande qu'elles dispositions elle entend pendre pour satisfaire cette revendication ainsi que celle du paiement des heures supplémentaires effectuées " jusqu'au 600 heures supplémentaires en peu de temps, sans pour autant avoir de contepartie"

 

Compte rendu de la commission élargie sur le budget le 28 Octobre 2008

En préambule, nous soulignons que nous avons été le seul syndicat à interpeller les parlementaires sur nos conditions de travail et ceci a porté ses fruits tant dans les questions au gouvernement que dans le cadre du budget de la justice.
La commission des finances s’est réunie en séance élargie afin d’amender le budget 2009 et plus exactement d’entendre la Garde des Sceaux sur les crédits consacrés à la mission « Justice ».

Après avoir mentionné que le budget augmente de 2,6 % en crédits de paiement et ainsi démontré que la Justice est une priorité, notamment dans le cadre de réflexions comme la commission Guinchard, la refonte de l’ordonnance de 1945, la réforme des professions de droit, il a été mentionné que ce budget était la traduction de la cohérence, de l’équilibre et de la constance.

Il est rappelé que dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, 80 millions en autorisations d’engagements et 15 millions en crédits de paiements ont été inscrits au budget. 20 millions ont été inscrits pour l’accompagnement social des personnels concernés et 15 millions pour les avocats.

Le budget concernant la modernisation et l’équipement des juridictions en techniques informatiques et communication progressera de 7,6 % en 2009.

Suite à notre audition du 21 Octobre, les députés ont de nouveau interpellé la Garde des Sceaux sur nos conditions de travail, le non paiement de nos heures supplémentaires, l’absence de prime modulable et notre sous-effectif

Il a été rappelé que le magistrat ne peut fonctionner sans greffier alors même que depuis des années ils perçoivent une prime modulable, il n’en est pas de même pour les greffiers créant ainsi des dissensions de nature à nuire au bon fonctionnement de la justice.
La Garde des Sceaux a rappelé que créer des postes de magistrats sans greffiers était incohérent. Que de plus, avait été favorisé pour les magistrats la prime modulable et pour les greffiers le recrutement, qu’une enveloppe de 2,9 millions a été dégagée et qu’il reste à déterminer comment sera mise en œuvre la modulation.

Il a été demandé au Garde des Sceaux si elle entend suivre les préconisations de la commission Guinchard tendant à la valorisation de la profession de greffiers notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires d’autant plus que le ratio magistrats-greffiers ne cesse de se détériorer.

La Garde des Sceaux a rappelé que la justice ne se réduisait pas à la magistrature et que les greffiers et autres fonctionnaires étaient tout autant nécessaires à l’exécution de la mission de justice.
Elle a rappelé que 2009 verra l’arrivée de 150 greffiers.
Elle mentionne avoir demandé la préparation de textes visant à donner le choix aux fonctionnaires entre récupération et paiement des heures supplémentaires notamment du fait que la charge de travail a énormément augmenté.

La Garde des Sceaux a été interpellée sur le peu d’anticipation sur les réformes à venir et notamment sur la pénurie de greffiers en rappelant combien nous étions indispensables à la célérité de la justice mettant ainsi en péril le fonctionnement même de l’institution. Il a été précisé que nous avions déjà payé un lourd tribu dans le budget 2008 en matière de suppressions d’emplois. Tout comme les 150 créations d’emplois où il a été rappelé qu’il ne s’agissait que de transformations de catégorie C en secrétaires administratifs. Ce député a fait référence à nos calculs lesquels rejoignent les leurs et ce après nous avoir auditionné.

Il est fait mention que la suppression des avoués entraînera un accroissement du travail du greffe. Pour autant, la Garde des Sceaux a précisé qu’il n’y aura aucun travail supplémentaire en raison de la simplification des procédures. La suppression des avoués dans les TGI n’ayant pas entraîné de travail en plus puisque ce sont les avocats qui ont fait le travail.

Il est rappelé la misère des moyens humains de notre justice alors même que nous sommes « la mémoire des tribunaux ».

L’USM a également, lors de son entretien avec la Garde des Sceaux, précisé que la priorité est la création de postes de greffiers.

Qui mieux que le syndicat des greffiers de France soutient au quotidien les greffiers de France ?

Pour information, ce document est consultable à l'adresse suivante:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2009/commissions_elargies/cr/C002.asp

la vidéo de cette réunion est consultable à l'adresse suivante:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/commissions/budget-2009/budget-2009-justice.asp

le rapport (avis) de M. Garraud à l'adresse suivante:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2009/a1203.asp
ou
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2009/a1200-tv.asp
Le rapport est le tome V "Justice et accès au droit" de l'avis de la commission des Lois.