SDGF

[elea]

Il semblerait que les magistrats et les personnels de l'administration pénitentiaire organisent un mouvement de protestation contre la réforme de la procédure pénale envisagée par le gouvernement, mouvement prévu le 09 mars. Les greffiers y sont-ils associés, quelques chose est-il prévu ?

[Stephane]

Pourtant en ayant parcouru les 200 et quelques pages du rapport, ca ne m'a pas semblé dangereux comme projet. Sauf peut-être sur les condition d'application de la prescription sur certains faits (le problème des dates à retenir), mais sinon j'ai plutôt été agréablement surpris par cet avant-projet, finalement bien ficelé et bien pensé.

[IMPERATRICE]

Heu, excuse moi mais travaillant à l'instruction je n'ignore pas ce qui se passe déjà actuellement quand une affaire à risque pour le gouvernement est entre les mains d'un juge d'instruction, dans ces cas là le Parquet travaille non pas pour l'intérêt général mais essaie de mettre le ola à l'affaire, ça se passe déjà comme ça demain ça sera pire, les français vont se réveiller dans 10-20 ans avec une justice sourde, plus lente que maintenant et où les intérêts de l'Etat passeront avant celui du justiciable dans les affaires notamment écofi ou à impact international et ça sera trop tard.

Perso, je m'associerai au mouvement du 9 mars même si les syndicats de greffiers n'en parlent pas, nous greffiers on nous demande de bosser chaque jour et de faire fi de nos opinions, de nos avis dans la prise de décision, effectivement nous ne sommes que greffiers mais on est aussi citoyen et c'est malheureusement le seul mouvement qui est annoncé pour dénoncer cette mainmise du politique sur la justice, et demain si les choses tournent mal si la réforme passe nous les greffiers seront encore en première ligne pour entendre le justiciable se plaindre des répercussions de cette réforme, comme si c'était de notre faute, alors je me sens plus que concernée.

[Lionel]

C'est aussi une mesure comptable : sous prétexte que les juges d'instruction n'ont en charge qu'un faible pourcentage des affaires pénales, le gouvernement envisage de les supprimer ; de fait , d'une pierre deux coups : cela permettra en effet d'avoir un peu plus la main mise sur les dossiers dits "sensibles" , et ce sera aussi l'occasion de récupérer en terme de personnel des magistrats et des greffiers pour en faire l'économie en terme de recrutement ...
Sauf qu'il ne faut pas oublié que les 5% de dossiers dont il est question sont souvent des dossiers qui sans le juge d'instruction ne seraient pour un grand nombre d'entre eux , jamais arrivé devant une juridiction ... et puis que dire de la possibilite pour un justiciable de saisir un juge d'instruction : c'est une rareté judiciaire : je crois que la France est le seul pays à le prévoir : elle devrait disparaitre avec ce projet de Loi ; c'est une réelle atteinte à la Justice avec un J majuscule : des dossiers ô combien énormissime ont vu le jour judiciairement parlant par ce biais là ! je pense notamment au dossier du sang contaminé ....
A nouveau un bel exemple de gestion comptable de la justice ... le facteur humain est bien loin dans tout ça ...
_________________
Délégué SDGF
Cour d'Appel Saint Denis de la Réunion.
BeX du TGI de St Pierre de la Réunion.

[I.Besnier.Houben]

Impératrice je souris quand tu parles des Syndicats de Greffiers, à ma connaissance il n'en existe qu'un. Les autres sont des syndicats multicatégoriels qui entre autre défendent les greffiers première chose

Deuxième chose, aucun membre de l'entente syndicale CGT, USAJ, CFDT n'a voulu s'allier à ce mouvement du 9 Mars. Ils feront un communiqué de soutien mais diantre on ne s'associe pas.

Nous avons eu hier le tract final et il est en ligne sur le site. NOUS avons déposé un préavis de grève, pour soutenir NOS COLLEGUES greffiers
_________________
Isabelle Besnier-Houben
Secrétaire Générale
06.08.99.81.29

[elea]

Merci pour ces infos. Au niveau local, je suppose que des initiatives seront prises pour ne pas se contenter de ne pas venir travailler ce jour-là.

[Christophe Rivoallan]

Moi, sur Rennes, je vais imprimer et distribuer le tract, à la cour et au TGI.

[Stephane]

Moi au contraire, après avoir lu cet avant-projet, je trouve que les enquêtes du parquet seront bien plus "contrôlées" que ce qui existe actuellement pour 96% des affaires... Il ne faut pas oublier que le JEL et le TEL sont des magistrats du siège, qui pourront statuer sur les contestations éventuelles des parties civiles (voir partie citoyenne), que le JEL aura des pouvoirs d'injonction sur le Procureur, et qu'en cas de non-respect de la part du parquet des mesures demandées par le JEL/TEL, la chambre de l'enquête et des libertés pourra directement se saisir et faire les diligences initialement demandées.. Or, il n'y a rien de tout ca actuellement dans les 96% d'enquêtes gérées par le parquet. Donc je trouve que c'est une évolution non négligeable. Et pour les 4 % d'affaires restantes, ce contrôle sera évidemment le même. Les opportunités de poursuites pourront être demandées au JEL par les parties civiles (et citoyenne), de même que la contestation de décision de classement sans suite sera possible, toujours devant le JEL.
Et n'oublions pas qu'il faut aussi savoir faire confiance à nos magistrats du parquet, qui (essayent) de faire leur travail le plus dignement possible. Honnêtement, j'essaye de réfléchir sans parti pris, mais j'ai parfois l'impression que certaines personnes n'ont pas vraiment lu cet avant-projet...

Alors après, sur le mouvement du 9 mars, je suis bien évidemment d'accord sur tout le reste, sur les conditions matérielles de travail et la défense de la qualité du service public.

[clea]

Il y avait des greffiers à la manif d'hier à Paris et en province. La défense d'une meilleure justice, avec des moyens corrects pour fonctionner, me semble être une revendication qui dépasse les clivages magistrats/avocats/fonctionnaires non ? Personnellement, je trouve dommage qu'il n'y ait pas eu de représentants syndicaux des fonctionnaires des services judiciaires pour nous représenter comme il se doit auprès des autorités de la chancellerie en fin de manif, pour montrer que le monde judiciaire est uni, que ce ne sont pas seulement les avocats, magistrats, éducateurs et personnels pénitentiaires qui sont dans la rue.

[Christophe Rivoallan]

d'accord avec toi, mais malheureusement beaucoup de collègues sont très susceptibles sur ce sujet. Sur ma cour, à Nantes, j'ai eu maille à partir avec un collègue qui ne voyait en cet appel qu'un ralliement aux avocats, aux magistrats, pour lui nous nous "couchions" devant leurs organisations syndicales". Dans un même élan, il disait rêver d'un front uni opposé à l'administration, de voir les greffiers et tous les fonctionnaires de notre ministère se mobiliser en masse pour réclamer tout un tas de choses. Je lui ai donc fait remarquer ce que je croyais être un sacré paradoxe entre ces deux affirmations (vouloir se mobiliser tous mais critiquer un tel rassemblement quand il a lieu, alors que c'est bien rare) et j'ai bien sûr fait mouche. "C'est pas pareil" m'a-t-il répondu. Il est l'exemple type de nos collègues qui veulent voir les organisations se bouger, râlent quand ils pensent que les syndicats n'en font pas assez et qui, quand une occasion se présente, ne veulent rien entendre, ne bougent plus et trouvent tout un tas de raison pour excuser leur non-mobilisation et leur refus de rentrer véritablement dans le "combat".

Comme cette journée aurait été belle si TOUTES les audiences avaient été reportées pour absence de magistrats, d'avocats et de fonctionnaires; comme elle aurait été efficace si TOUS nous avions oublié nos petites querelles et susceptibilités pour offrir une mobilisation sans précédent.

Mais je crois que, moi comme toi, nous faisons un rêve.

[clea]

Je viens de relire plus attentivement le message d'Isabelle, c'est une bonne chose d'avoir déposé un préavis, nous "couvrant" ainsi, nous les grévistes d'hier, mais cela aurait été mieux d'être présents et visibles dans les cortèges et de pouvoir par exemple être reçus au ministère avec les représentants des autres professions non ?
Mais sans doute suis-je "rêveuse" pour reprendre les termes de Christophe ....

[IMPERATRICE]

Pour rebondir sur le fonctionnaire qui t'avais dit que adhérer au mouvement du 9 mars c'était se coucher devant les syndicats de magistrats, on peut aussi lui rappeler qu'il y aura un autre mouvement de grève le 23 mars qui ne sera pas lié au mouvement des magistrats.....Je pense que ça serait bien effectivement que tous se mobilisent en grand nombre au moins 1 jour, et que les médias et la chancellerie le voit dans les cortèges...mais je pense que je serais morte que je ne verrais jamais ça.....
tout le monde râle mais personne ne bouge, tout le monde tient à sa petite fiche de paie, à pouvoir n'avoir aucun souci pour payer ses vacances d'été, et aussi par conscience professionnelle à ne pas engranger plus de retard qu'il n'y en ait déjà.....on se décarcasse tous les jours pour les "justiciables" mais je viens de lire les commentaires des internautes suite au mouvement du 9 mars, y'en a à peine la moitié qui soutiennent la justice, des fois je me dis qu'on en fait trop et que cette attitude ne nous mènera jamais nulle part...MAM a rappelé que ça fait 50 ans que la justice a des moyens très très faibles, mais je crois aussi que ça fait 50 ans que les personnels de justice se taisent en se disant qu'en acceptant sans broncher ces conditions de travail ça ira mieux un jour...et ça empire depuis 50 ans...
Dans mon tribunal, quand on demande si les uns et les autres vont manifester ou faire grève on a des réponses comme "ben non, je pouvais pas, j'avais déjà audience"...ou "j'ai déjà un interrogatoire, ça tombe mal"

mince alors, on s'auto-restreint le droit de grève et on le limite au jour où on aura le temps de faire grève, comme si il y avait des jours où on n'avait pas de travail....et demain ? on l'aura encore le droit de grève vous pensez ? sûrement qu'une bonne âme politique nous le supprimera....

[Lionel]

Nous vivons tous dans une shizophrénie politique et statutaire en étant dans la justice .
Pour les politiques , ils ne cessent de dire et redire que la Justice est une grande mission qui doit moboliser toutes les attentions et tous les moyens pour fonctionner au mieux ; une justice qui fonctionne étant un pilier de la démocratie .... Et en même temps , ils donnent à l'institution judiciaire des moyens dérisoires comme c'est le cas depuis en effet des décénies ...Je ne suis pas suffisament proche des politiques pour savoir si ce dédoublement de la pérsonnalité est pathologique ou machiavélique, mais il existe bel et bien et depuis longtemps .

A notre niveau, nous sommes dans un fonctionnement un peu similaire : d'un côté nous sommes révoltés contre la façon dont le ministère nous considére et gère le fonctionnement des juridictions et d'un autre , nous sommes incapable de faire une vraie révolution , étouffé par les pertes financières encourues, le retard à faire supporter aux justiciables et une sorte de complexe d'être étiqueté sans arrêt de fonctionnaire toujours en grève .. C'est compréhensible et je ne suis toujours pas convaincu - mais cela n'engage que moi - qu'une grève dure et reconductible soit efficace : nous ne sommes pas dans les écoles qui si elles ferment posent un vrai problème quotidien pour les enfants et les parents . Si les tribunaux s'arrêtent de fonctionner - et nous l'avons vécu en 2003 au moment des grèves sur les retraites - le Ministère joue la montre et attend que les fonctionnaires paniquent à l'idée de ce qui va disparaitre de leur salaire : je l'ai vécu par expérience : 10 jours de grève pour moi, 11 jours pour mon épouse ! nous n'avions obtenu aucun "cadeaux" de la chancellerie sur les retenues ; juste un échelonnement , ce qui était déjà pas mal ...
Cette période , à mon sens , a tué toute possibilité de rentrer dans une grève totale et longue : je pense que sur ce terrain nous ne serons pas suivi ...
Il faudrait réfléchir et mettre à l'action d'autre moyen de pression sur le ministère : grève des statistiques (après tout ce n'est pas dans nos fonctions), boycot des entretiens d'évalutation : le Ministère serait bien embetté si personne ne venait se faire évaluer ...
Dans le même ordre d'idée un décret vient d'augementer de 10 € les astreintes pour les magistrats et - apparemment - rien pour les greffiers ! je trouve ça totalement scandaleux mais assez bien joué pour semer la zizanie entre greffier et magistrat ! ceci dit , et si ça se confirme , je vais demander à être retirer de la liste des greffiers de perm et indiquer que je ne viendrai que sur réquisition écrite du chef de greffe ! on ne peut pas NE PAS réagir face à un tel mépris ....
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Délégué SDGF
Cour d'Appel Saint Denis de la Réunion.
BeX du TGI de St Pierre de la Réunion.

[Sophie GRIMAULT]

Effectivement où comment dresser les uns contre les autres. Tous les greffiers auraient eu à coeur les 10 euros de plus mais pour nous rien. Lionel, je suis d'accord avec toi pour les astreintes mais je viens de faire des recherches et je n'ai rien trouvé à ce sujet. Crois tu que l'on puisse refuser de les faire et uniquement sur réquisition ? Merci pour ta réponse.

[Lionel]

Je pense qu'il nous ait impossible de les refuser ! c'est clair , sauf à mettre en avant - comme je l'ai vu - des motifs médicaux ...
Ce que je veux dire c'est qu'il faut se battre avec les armes qui sont les notres : on ne peut refuser les astreintes de week-end sans s'exposer à des sanctions, mais je pense que devant une telle injustice notre réaction doit être vigoureuse : si nous demandons tous à être exonérer des astreintes , puis à être requis expréssement pour les faire, les oreilles du ministère entendront les difficultés matérielles et le surcroit de travail que cela va générer dans la gestion des permanences .

Si une augmentation est accordée aux magistrats et rien aux greffiers , je prends ça comme de la provocation ; d'abord je ne vois pas en quoi une astreinte est plus contraignante que l'on soit magistrat , greffier ou gendarme ! ensuite , ce décrêt est provoquant parce qu'il n'annonce pas seulement un plus pour les astreintes, mais toute une série d'augementation allant de la prime modulable aux primes allouées pour les fonctions spéciales ( MDE ... et autres ) .

Mais les fonctionnaires ont depuis des années des revendications en matière indemnitaire :

le taux de l'indemnité de fonction IFF , est bien inférieur à celui des magistrats : dans les 21 % alors qu'il est de 33% dans la magistrature ; pourquoi ?

aucune revalorisation indemnitaire depuis des années pour les greffiers et les fonctionnaires ! pourquoi ?

les magistrats percoivent une prime modulable conséquente : de 235 à 435 € sur mon ressort ! rien pour les greffiers et les fonctionnaires ! pourquoi ?

chaque magistrat qui exerce une fonction spéciale perçoit une prime afférente : MDE , magistrat exerçant dans différentes commissions .... alors que dans le même temps un CLI ou un ACMO ne perçoit rien ! pourquoi ?

Enfin la liste des fonctions ouvrant droit à une - voire plusieurs , parce que certaines sont cumulables - primes forfaitaires est plus longue que celle des fonctions n'y ouvrant pas droit ! en clair , à tous les coups, les magistrats gagnent ! ! !

La réponse à tous ces pourquoi est d'une simplicité enfantine : parce que la politique et les choix en matière de traitement sont faits au Ministère par des magistrats pour les magistrats . Les fonctionnaires se contentant des miettes restantes ....
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Délégué SDGF
Cour d'Appel Saint Denis de la Réunion.
BeX du TGI de St Pierre de la Réunion.