SDGF

[Christophe Rivoallan]

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures
juridictionnelles :

La Garde des sceaux, Michelle Alliot-Marie a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, inspiré des recommandations du rapport Guinchard de 2008.

Il tend principalement à simplifier l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des Tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies. Ce rattachement organique sera complété sur le plan fonctionnel par la possibilité pour les juges de proximité, outre leur compétence maintenue en matière de contravention des quatre premières classes, de participer également aux audiences collégiales civiles et pénales du tribunal de grande instance.
Ils pourront également, tant au tribunal de grande instance qu'au tribunal d'instance, statuer sur requête en injonction de payer (sauf sur opposition). Par contre, les juges de proximité ne pourront pas vérifier et approuver les comptes de gestion soumis à l'occasion des mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs dans les cas et conditions prévus par le code civil.
Les juges de proximité pourront procéder à des mesures d'instruction en matière civile, comme se transporter sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge, entendre les parties à l'occasion de leur comparution personnelle et entendre les témoins à l'occasion d'une enquête.

Afin de tenir compte de la création de la procédure européenne d'injonction de payer et de la procédure européenne de règlement des petits litiges, applicables depuis les 12 décembre 2008 et 1er janvier 2009, le projet de loi désigne les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce pour connaître de ces procédures simples et rapides. Par ailleurs, ce texte étend au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer.

En outre, la réforme simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel : en l'absence d'enfants mineurs, les époux seront dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l'un des époux.
Le projet de loi prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice.

En matière pénale, il créé des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs. Il supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun.

Enfin, il développe les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d'amende forfaitaire, à l'ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.