SDGF

[Lionel]

SEULES LES HEURES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE DES JUGES SONT "PAYABLES" . Ce qui sous entend en gros tout ce qui est dépassement d'horaire hebdomadaire du fait des audiences . Mais seulement l'assistance de certains juges dans le cadre de certaines audiences comme le rappelle Isabelle ... par exemple les audiences du Juge des enfants en matière d'assistance éducative ne sont pas listées comme ouvrant droit des heures sup payables !
Le TPE (pénal ) en fait par contre partie. Pour le paiement il va falloir pouvoir attester du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; d'ou la nécessité d'avoir un mode de comptabilisation desdites heures agrée et reconnu par les Tresoreries générales , donc par Bercy ... ce qui risque de poser problème pour certaines juridictions ... mais à mon avis , pas de pointeuse règlementaire, pas d'heures sup payées ...! ....
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Délégué SDGF
Cour d'Appel Saint Denis de la Réunion.
BeX du TGI de St Pierre de la Réunion.

[juliette0001]

dans notre service (instruction et JLD) on se demande si c'est par mois ou sur l'année qu'on peut être payé des 25 HS que l'on a fait ?

[elea]

La note de ce jour énonce les fonctions pouvant permettre le paiement des heures supplémentaires. On s'en doutait, seule l'assistance du magistrat au titre des audience est prise en compte, pas le travail de greffe. Par contre, je vois avec stupéfaction que les personnels des SAR pourront en bénéficier.
Serait-ce de l'humour mal placé ?

[Number 11]

je suis toujours dans le flou pour l'application du paiement des HS....pour les heures dépassant les 20h jusqu'à 22h00, on doit déclarer 1h30 d'HS pour une heure travaillé (charte des temps) ou une heure pour une heure ???? le texte ne parlant que des heures de nuit (au delà de 22h00)

[Sophie GRIMAULT]

A mon humble avis, il faut continuer à déclarer 1 h 30 pour 1 h dans la tranche 20 - 22 h. Puisqu'après c'est le relevé qui permettra le paiement de ces heures, les textes concernant les temps de récupération pour les dépassements d'audience n'ont pas encore été remis en cause.

[DUFLO]

Je suis surpris de voir que la circulaire en question a été supprimée du site de la DSJ.

Y aurait il eu une erreur ?

[I.Besnier.Houben]

Nosu ne sommes pas dans les dieux informatiques du ministère lol
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Isabelle Besnier-Houben
Secrétaire Générale
06.08.99.81.29

[Lionel]

Un texte d'une si grande qualité , c'est regretable .... ....
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Délégué SDGF
Cour d'Appel Saint Denis de la Réunion.
BeX du TGI de St Pierre de la Réunion.

[Number 11]

[Number 11]

vous avez des nouvelles ??? rien n'a évolué...nous cumulons toujours les heures sup.

[I.Besnier.Houben]

Le texte sur l'indemnisation des heures supplémentaires est sorti mais non applicable pour l'instant (attente de la publication de l'arrêté). se reporter à la note du 12 février 2010 sur Intranet.
Désormais le dispositif permet la compensation en repos ou l'indemnisation.L'indemnisation n'est possible que dans la limite d'un contingent mensuel de 25 heures ; une heure = une heure
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Isabelle Besnier-Houben
Secrétaire Générale
06.08.99.81.29

[DOULIE]

Bonjour,
Je viens d'apprendre que le montant des astreintes pour les magistrats va augmenter, mais je n'ai rien vu en ce qui concerne les fonctionnaires. Avez-vous des infos ?
Merci

[I.Besnier.Houben]

Je t'invite a lire notre courrier a mam sur la page d'acceuil
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Isabelle Besnier-Houben
Secrétaire Générale
06.08.99.81.29

[Lionel]

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Délégué SDGF
Cour d'Appel Saint Denis de la Réunion.
BeX du TGI de St Pierre de la Réunion.

[DOULIE]

D'accord j'ai bien vu, je voulais parler de la réponse. Combien de temps doit-on attendre pour l'avoir ?