SDGF

[Matelda]

bonjour,
peut-on toujours bénéficier d'une cessation progressive d'activité ?
à qui doit-on s'adresser (SAR, Ministère...) ?
quelles sont les pièces à fournir ?
bref ! je suis preneuse de toutes les infos que vous pourriez avoir sur la CPA
merci d'avance

[Annie FOUR]

Pour répondre à ta première interrogation la cessation progressive d'activité existe toujours dans la fonction publique. Le dernier décret d'application date de 2003. Tu dois t'adresser au SAR.

Il faut être âgé d'au moins 57 ans et justifier de 33 années de cotisations retraite, tous régimes confondus, dont 25 ans de services militaires et civils effectifs, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire. La durée de 25 ans dans la fonction publique peut être réduite dans certains cas.

La demande présentée par l'agent est acceptée sous réserve des necessités de service. C'est une décision irrévocable. Elle intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le 57ème anniversaire du fonctionnaire.

Pendant la CPA l'agent travaille à temps partiel et au choix :
- soit 80% les 2 premières années puis 60%, dans ce cas là l'agent perçoit 85% de son salaire les 2 premières années et ensuite 70% du salaire, indemnités comprises,
- soit 50%, dans ce cas le fonctionnaire perçoit 60% de son salaire, indemnités comprises.

Les agents admis en CPA peuvent cesser leur activité lorsqu'ils ont travaillé au delà de la quotité (c'est-à-dire 80, 60, 50%) qu'ils étaient tenus d'accomplir.

La CPA prend fin au passage à la retraite :
- à 60 ans si l'agent en fait la demande,
- ou à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite au taux plein,
- ou à 65 ans.

Le temps passé en CPA compte comme temps de service à temps complet pour la constitution du droit à pension de retraite. Par contre, il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectifs à temps partiel, sauf si l'agent a demandé à continuer à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.

Annie FOUR
Déléguée CA POITIERS

[Matelda]

Merci beaucoup, Annie, pour cette réponse rapide et détaillée !
(je transmets au collègue qui m'a posé la question )

[eric85]

Bonjour,
dans le cas de la CPA le temps partiel peut-il être annualisé ou s'agit-il d'un temps partiel hebdomadaire ?

Merci

[Annie FOUR]

Je vais revoir les textes en la matière. Je te répondrai en fin de journée. Mais à priori, si rien n'est prévu expressément pour la CPA, pourquoi pas si le directeur de greffe est d'accord. Cela peut poser un problème peut-être pour l'organisation du service.

Annie FOUR

[Annie FOUR]

Les textes concernant la CPA ne précisent rien concernant le temps partiel annualisé.
Après réflexion, je me demande si un temps partiel annualisé n'est pas contraire à l'esprit du texte qui définit la CPA comme une transition entre l'activité et la retraite, c'est-à-dire que l'on s'arrête progressivement de travailler.
Mais c'est vrai que dans la fonction publique, le temps partiel annualisé existe, le dernier décret date également de 2002. Il est d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Pour ce type de temps partiel, l'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en indiquant l'aternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. A titre exceptionnel, il peut être modifié soit à la demande de l'administration pour des raisons de nécessité de service, soit à la demande du fonctionnaire s'il justifie de motifs graves. Un délai d'un mois doit être respecté et la CAP peut être saisie en cas de difficulté.
Le traitement mensuel est calculé sur la moyenne des douze mois.

Annie FOUR